LE DECALOGUE DU PALAIS BOURBON

MARCEL HOGNON - Initiateur et concepteur du Décalogue

Le Décalogue du Palais Bourbon, a été transmis à:

Madame Navanethem Pillay, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

ARTICLE 1

En France, l'appellation « gens du voyage »[1], désigne, dans le vocabulaire de l’administration et souvent de la population française, notre population. Nous ne nous reconnaissons pas nous même sous cette appellation d’un point de vue humain, culturel et identitaire.

ARTICLE 2

Tenant compte de ce qui précède, lorsque l’appellation ‘’Gens du voyage’’ se substitue aux mots Tsiganes, Manouches, Gitans, Rroms, Sinté ou Yéniches pour désigner nos populations respectives à des fins d’hostilité, dépréciatives, discriminatoires, ou racistes à notre égard, nous exigeons que cet acte soit considéré comme de l’antitsiganisme et/ou de la tsiganophobie, et soit systématiquement dénoncée et condamnée publiquement par les autorités. L’association de ses mots à la délinquance, la misère, la marginalité, la mendicité etc. doit être condamnée de la même manière, à moins d’être mise en perspective avec une vision globale de nos populations, prenant en compte tous ses aspects positifs.

ARTICLE 3 

Dans le cadre de la préparation à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l'article 75-1 de la Constitution française de 1958, reconnaît depuis 2008 les langues régionales, comme appartenant au patrimoine de la France. L’inscription des langues régionales dans la Constitution française en tant que partie intégrante du patrimoine de la France, combiné à la pratique de la langue romani parlée par la population qui en est héritière sur le territoire de la République, doit être interprétée comme la reconnaissance d’une identité spécifique dans l’espace de la France métropolitaine.

De ce fait, notre population, ainsi que l’ensemble de ses caractéristiques ou spécificités,  est reconnue implicitement  comme l’une des composantes de la nation ; corollairement, son patrimoine et sa création moderne doivent être reconnus comme des richesses de cette nation.

Or, nous constatons à ce jour, qu’en aucun point du territoire national, rien ne nous permet de préserver, développer et promouvoir ni ce patrimoine culturel, ni son expression en création contemporaine, ni tout ce qui s’y attache, alors qu’ils sont attestés et reconnus par la Constitution.

Poursuivant, nous, représentants de notre population de France dans sa large diversité,   souhaitons  obtenir, à l’égal des autres collectivités, un statut officiel adapté, nous permettant, de façon non territoriale, d’assurer, dans le cadre d’une diversité culturelle  largement souhaité par les autorités françaises de tous niveaux, la restructuration et la promotion de notre patrimoine culturel et linguistique en tant que partie intégrante du patrimoine français.

Etant donné la particularité de la répartition territoriale de notre population, nous appelons de nos vœux une politique volontariste et immédiate de l’Etat en direction des actions culturelles menées actuellement par nos associations. En effet, cette particularité ne nous permettant pas de bénéficier de la décentralisation, une action directe de l’Etat est nécessaire pour la préservation et la promotion de notre patrimoine culturel, partie intégrante du patrimoine de  France.

ARTICLE 4

En vue de la protection des nos intérêts légitimes, nous souhaitons qu’un groupe de réflexion,  attaché au plus haut niveau de l’Etat,  soit constitué au sein de notre population.  Ce groupe, constitué d’hommes et femmes élus au sein de notre population, devra  représenter l’ensemble des groupes linguistiques et historiques de notre population en  France, indépendamment de leur mode de vie actuelles. Ses membres seront désignés au sein de nos associations actives sur tout le territoire métropolitain.

ARTICLE 5

Dans le monde actuel, où la mobilité et la flexibilité sont promus, à juste titre, comme des facteurs de développement et de croissance, nous rappelons les principes de l'article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, votée à l’unanimité dans le cadre de l’ONU et demandons le respect du droit de circuler et de stationner pour toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leurs moyens de mobilité ou de tout autre critère.

Toute entrave à une libre circulation ou à un libre stationnement, sous quelque forme que ce soit, et dans quelques lieux que se soit, sera considérée comme un acte de discrimination et d’infraction à l’article suscité. 

Nous remettons donc en cause les dispositions prises à l’occasion de la création des aires de stationnement et des schémas départementaux pour ceux d’entre nous qui sont attachées à un mode de vie mobile.  Les traditions de vie en habitat mobile d’une large partie de notre population en France, sont ancrées et attachées depuis des siècles, au cœur de la population française dans toutes ses composantes comme un patrimoine culturel national. Nous avons le droit légitime de pouvoir séjourner en toute sécurité dans chaque village, chaque commune de France, dans des conditions décentes,  et  sans limitation de temps.

Nous souhaitons que la restructuration de ces conditions d’accueil soit réalisée en accord avec les représentants de nos associations à travers une véritable concertation participative.

ARTICLE 6

Nous souhaitons que la contribution de notre population, partie intégrante de la nation française depuis plusieurs siècles, et active sur les plans culturel, patrimonial, artistique, industriel, économique, sociologique, spirituel, écologique, agricole, celui du développement durable etc. soit dûment reconnue et mentionnée dans les livres scolaires. Le mode de vie mobile devra être expliqué à tous les élèves de France dans les manuels de Géographie, ainsi que, dans les manuels d’Histoire, l’arrivée des premiers Rroms en France (1417-1427), les persécutions notamment sous Louis XIV, l’esclavage jusqu’au XIXème siècle et le génocide hitlérien, selon une approche développée en collaboration avec la chaire de rromani de l’Inalco et le CNED.  

ARTICLE 7

Les traits caractéristiques de notre population n’étant pas d’ordre physique, une discrimination positive basée sur notre apparence n’aurait aucune justification. Nous souhaitons donc qu’une discrimination positive, de la part des administrations, soit appliquée aux actions, culturelles ou autres, émanant de nos associations et nous appelons de nos vœux la création d’un Fond public pour la promotion de notre langue et de notre culture, ceci entrant dans le champ d’application de l’article 75-1 de la Constitution.

ARTICLE 8

Nous souhaitons qu’un dispositif d’aide à la formation d’intellectuels au sein de notre population soit mis en place le plus rapidement possible. Dans ce but il est notamment indispensable qu’une aide soit apportée aux jeunes de notre population désireux de poursuivre des études de langue et civilisation rromani et que ces études soient reconnues dans les processus de recherche et de demande d’emploi. Une aide substantielle sera aussi apportée à l’enseignement à distance.

Etant donné les initiatives actuelles sur le plan européen, nous pressons la France à rejoindre la Décennie de l’Inclusion des Roms, ce qui permettrait notamment l’attribution de bourses d’études parmi notre population en France dans le cadre du Fonds d’Education pour les Roms, ou encore la participation de nos associations à des projets d’envergure européenne. La France étant le seul pays au monde à posséder une chaire de langue et civilisation rromani et à développer une politique explicitement anti communautariste, il est souhaitable qu’elle soit plus active pour former nos jeunes de l’étranger afin que ceux-ci puissent faire rayonner les valeurs acquises lors de leurs études en France.

De plus, compte tenu des difficultés d’enseignement, de formation ou  d’accès à la culture d’une partie de notre population, difficultés liés ou non à un mode de vie mobile, nous souhaitons qu’un cursus de  formation professionnelle spécifique soit mis en œuvre en direction des familles souhaitant reconquérir une indépendance professionnelle adaptée.

ARTICLE 9

Nous souhaitons que soit reconnue, à l’occasion des différents conflits, la part active de notre population à la défense de la Patrie et de ses fondements philosophiques.

ARTICLE 10 

Nous souhaitons que soit reconnu l’internement de notre population sur le sol national,  de 1915 à 1919 et de 1939 à 1946 et que l’ensemble des camps présents sur le territoire national soit  recensé, et honoré comme des lieux de mémoire.

Nous souhaitons que le génocide de notre population, appelé Samudaripen, ainsi que l’implication des autorités françaises de l’époque dans ce génocide, soient reconnus et qu’ils fassent l’objet d’activités, non seulement scolaires (v. supra), mais également publiques, en tant que partie intégrante de l’histoire de la France et de l’Europe.

[1] Selon les termes de la loi, sont considérés « gens du voyage » tous ceux qui circulent en France sans domicile ni résidence fixe pour une période égale ou supérieure à 6 mois au cours de la même année 

Le 8 avril 2009, ce texte a été conjointement présenté et ratifié à l’Assemblée Nationale par :

Marcel Hognon :                   Union Romani Internationale - Initiateur et concepteur du Décalogue

Johnny Michelet :                Pasteur

Fernand Delage :                  France Liberté Voyage

Marcel Courthiade :             Rromani Baxt

Anastassia Hognon :            Mouvement Intellectuel Tsigane

Jean Sarguera :                    Centre Culturel Gitan

Jeanne Gamonet :                 Centre AVER contre le racisme

Madeleine Hognon :              Europe Passion

Saimir Mile:                           La Voix des Rroms

Eugene Daumas :                   Union Française Association Tsigane

Pascale Hognon :                   Romani Tchay

Emile Scheitz :                       Association Familiale des Gens du Voyage en Ile de France

Tony Gatlif :                             Réalisateur

Alexandre Romanès :             Directeur du Cirque Romanès