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    LE DECALOGUE DU PALAIS BOURBON

    MARCEL HOGNON - Initiateur et concepteur du Décalogue

    Le Décalogue du Palais Bourbon, a été transmis à:

    Madame Navanethem Pillay, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

    ARTICLE 1

    En France, l'appellation « gens du voyage »[1], désigne, dans le vocabulaire de l’administration et souvent de la population française, notre population. Nous ne nous reconnaissons pas nous même sous cette appellation d’un point de vue humain, culturel et identitaire.

    ARTICLE 2

    Tenant compte de ce qui précède, lorsque l’appellation ‘’Gens du voyage’’ se substitue aux mots Tsiganes, Manouches, Gitans, Rroms, Sinté ou Yéniches pour désigner nos populations respectives à des fins d’hostilité, dépréciatives, discriminatoires, ou racistes à notre égard, nous exigeons que cet acte soit considéré comme de l’antitsiganisme et/ou de la tsiganophobie, et soit systématiquement dénoncée et condamnée publiquement par les autorités. L’association de ses mots à la délinquance, la misère, la marginalité, la mendicité etc. doit être condamnée de la même manière, à moins d’être mise en perspective avec une vision globale de nos populations, prenant en compte tous ses aspects positifs.

    ARTICLE 3 

    Dans le cadre de la préparation à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l'article 75-1 de la Constitution française de 1958, reconnaît depuis 2008 les langues régionales, comme appartenant au patrimoine de la France. L’inscription des langues régionales dans la Constitution française en tant que partie intégrante du patrimoine de la France, combiné à la pratique de la langue romani parlée par la population qui en est héritière sur le territoire de la République, doit être interprétée comme la reconnaissance d’une identité spécifique dans l’espace de la France métropolitaine.

    De ce fait, notre population, ainsi que l’ensemble de ses caractéristiques ou spécificités,  est reconnue implicitement  comme l’une des composantes de la nation ; corollairement, son patrimoine et sa création moderne doivent être reconnus comme des richesses de cette nation.

    Or, nous constatons à ce jour, qu’en aucun point du territoire national, rien ne nous permet de préserver, développer et promouvoir ni ce patrimoine culturel, ni son expression en création contemporaine, ni tout ce qui s’y attache, alors qu’ils sont attestés et reconnus par la Constitution.

    Poursuivant, nous, représentants de notre population de France dans sa large diversité,   souhaitons  obtenir, à l’égal des autres collectivités, un statut officiel adapté, nous permettant, de façon non territoriale, d’assurer, dans le cadre d’une diversité culturelle  largement souhaité par les autorités françaises de tous niveaux, la restructuration et la promotion de notre patrimoine culturel et linguistique en tant que partie intégrante du patrimoine français.

    Etant donné la particularité de la répartition territoriale de notre population, nous appelons de nos vœux une politique volontariste et immédiate de l’Etat en direction des actions culturelles menées actuellement par nos associations. En effet, cette particularité ne nous permettant pas de bénéficier de la décentralisation, une action directe de l’Etat est nécessaire pour la préservation et la promotion de notre patrimoine culturel, partie intégrante du patrimoine de  France.

    ARTICLE 4

    En vue de la protection des nos intérêts légitimes, nous souhaitons qu’un groupe de réflexion,  attaché au plus haut niveau de l’Etat,  soit constitué au sein de notre population.  Ce groupe, constitué d’hommes et femmes élus au sein de notre population, devra  représenter l’ensemble des groupes linguistiques et historiques de notre population en  France, indépendamment de leur mode de vie actuelles. Ses membres seront désignés au sein de nos associations actives sur tout le territoire métropolitain.

    ARTICLE 5

    Dans le monde actuel, où la mobilité et la flexibilité sont promus, à juste titre, comme des facteurs de développement et de croissance, nous rappelons les principes de l'article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, votée à l’unanimité dans le cadre de l’ONU et demandons le respect du droit de circuler et de stationner pour toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leurs moyens de mobilité ou de tout autre critère.

    Toute entrave à une libre circulation ou à un libre stationnement, sous quelque forme que ce soit, et dans quelques lieux que se soit, sera considérée comme un acte de discrimination et d’infraction à l’article suscité. 

    Nous remettons donc en cause les dispositions prises à l’occasion de la création des aires de stationnement et des schémas départementaux pour ceux d’entre nous qui sont attachées à un mode de vie mobile.  Les traditions de vie en habitat mobile d’une large partie de notre population en France, sont ancrées et attachées depuis des siècles, au cœur de la population française dans toutes ses composantes comme un patrimoine culturel national. Nous avons le droit légitime de pouvoir séjourner en toute sécurité dans chaque village, chaque commune de France, dans des conditions décentes,  et  sans limitation de temps.

    Nous souhaitons que la restructuration de ces conditions d’accueil soit réalisée en accord avec les représentants de nos associations à travers une véritable concertation participative.

    ARTICLE 6

    Nous souhaitons que la contribution de notre population, partie intégrante de la nation française depuis plusieurs siècles, et active sur les plans culturel, patrimonial, artistique, industriel, économique, sociologique, spirituel, écologique, agricole, celui du développement durable etc. soit dûment reconnue et mentionnée dans les livres scolaires. Le mode de vie mobile devra être expliqué à tous les élèves de France dans les manuels de Géographie, ainsi que, dans les manuels d’Histoire, l’arrivée des premiers Rroms en France (1417-1427), les persécutions notamment sous Louis XIV, l’esclavage jusqu’au XIXème siècle et le génocide hitlérien, selon une approche développée en collaboration avec la chaire de rromani de l’Inalco et le CNED.  

    ARTICLE 7

    Les traits caractéristiques de notre population n’étant pas d’ordre physique, une discrimination positive basée sur notre apparence n’aurait aucune justification. Nous souhaitons donc qu’une discrimination positive, de la part des administrations, soit appliquée aux actions, culturelles ou autres, émanant de nos associations et nous appelons de nos vœux la création d’un Fond public pour la promotion de notre langue et de notre culture, ceci entrant dans le champ d’application de l’article 75-1 de la Constitution.

    ARTICLE 8

    Nous souhaitons qu’un dispositif d’aide à la formation d’intellectuels au sein de notre population soit mis en place le plus rapidement possible. Dans ce but il est notamment indispensable qu’une aide soit apportée aux jeunes de notre population désireux de poursuivre des études de langue et civilisation rromani et que ces études soient reconnues dans les processus de recherche et de demande d’emploi. Une aide substantielle sera aussi apportée à l’enseignement à distance.

    Etant donné les initiatives actuelles sur le plan européen, nous pressons la France à rejoindre la Décennie de l’Inclusion des Roms, ce qui permettrait notamment l’attribution de bourses d’études parmi notre population en France dans le cadre du Fonds d’Education pour les Roms, ou encore la participation de nos associations à des projets d’envergure européenne. La France étant le seul pays au monde à posséder une chaire de langue et civilisation rromani et à développer une politique explicitement anti communautariste, il est souhaitable qu’elle soit plus active pour former nos jeunes de l’étranger afin que ceux-ci puissent faire rayonner les valeurs acquises lors de leurs études en France.

    De plus, compte tenu des difficultés d’enseignement, de formation ou  d’accès à la culture d’une partie de notre population, difficultés liés ou non à un mode de vie mobile, nous souhaitons qu’un cursus de  formation professionnelle spécifique soit mis en œuvre en direction des familles souhaitant reconquérir une indépendance professionnelle adaptée.

    ARTICLE 9

    Nous souhaitons que soit reconnue, à l’occasion des différents conflits, la part active de notre population à la défense de la Patrie et de ses fondements philosophiques.

    ARTICLE 10 

    Nous souhaitons que soit reconnu l’internement de notre population sur le sol national,  de 1915 à 1919 et de 1939 à 1946 et que l’ensemble des camps présents sur le territoire national soit  recensé, et honoré comme des lieux de mémoire.

    Nous souhaitons que le génocide de notre population, appelé Samudaripen, ainsi que l’implication des autorités françaises de l’époque dans ce génocide, soient reconnus et qu’ils fassent l’objet d’activités, non seulement scolaires (v. supra), mais également publiques, en tant que partie intégrante de l’histoire de la France et de l’Europe.

    [1] Selon les termes de la loi, sont considérés « gens du voyage » tous ceux qui circulent en France sans domicile ni résidence fixe pour une période égale ou supérieure à 6 mois au cours de la même année 

    Le 8 avril 2009, ce texte a été conjointement présenté et ratifié à l’Assemblée Nationale par :

     

    Marcel Hognon :                   Union Romani Internationale - Initiateur et concepteur du Décalogue

    Johnny Michelet :                Pasteur

    Fernand Delage :                  France Liberté Voyage

    Marcel Courthiade :             Rromani Baxt

    Anastassia Hognon :            Mouvement Intellectuel Tsigane

    Jean Sarguera :                    Centre Culturel Gitan

    Jeanne Gamonet :                 Centre AVER contre le racisme

    Madeleine Hognon :              Europe Passion

    Saimir Mile:                           La Voix des Rroms

    Eugene Daumas :                   Union Française Association Tsigane

    Pascale Hognon :                   Romani Tchay

    Emile Scheitz :                       Association Familiale des Gens du Voyage en Ile de France

    Tony Gatlif :                             Réalisateur

    Alexandre Romanès :             Directeur du Cirque Romanès

     

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    THE DECALOG OF THE PALAIS BOURBON, 

    THE FRENCH PARLIAMENT

     

    Marcel HOGNON - Author and Initiator of the Decalog 

    Translated from the French by:  André Dryansky, Interpreter at the United Nations

     

    1

     In France, the designation “gens du voyage1 “ often refers to our people in the terminology of the government and in the common language of the people. We do not recognize ourselves in this appellation, whether from the standpoint of identity, culture or humanity.

     2

     In regard to the above, when the designation “gens du voyage”  replaces for hostile, derogatory, discriminatory or racist ends the appropriate terms of “Tsiganes”, “Manusha”, “Gitanos”, “Rroma”, “Sinte” and “Yéniches”, in reference to our respective groups, we demand that such a bias be considered as anti-gypsism and/or gypsyphobia and be systematically denounced and condemned publicly by the government. The association made between this designation and crime, misery, antisocial behaviour and mendicity must be censured, unless this association is made through a global perspective on our community that also takes into account all of our positive attributes.

     3

    In the context of France’s preparation for the ratification of the European Charter for Regional or Minority Languages, it is necessary to note that article 75-1 of the 1958 French Constitution acknowledges since 2008 that regional languages are fully part of France’s cultural heritage. The French Constitution’s official acceptation of the status of regional tongues as being part of France’s cultural heritage, combined with the usage of the Rromany language by the Rroma people living in the country, needs, therefore, to be interpreted as France’s recognition of the existence of an ethnic group on its territory with a specific cultural identity. Hence, our population, together with its characteristics and specificities, is implicitly acknowledged as being one of the components of the French nation and, thus, our cultural heritage and contemporary creations must be recognized as contributing to the wealth of this nation. However, we notice so far that nowhere in France is it possible for us  to preserve, develop and promote our cultural heritage nor our contemporary cultural expression nor anything pertaining to these, whereas the French Constitution attests and accepts their existence. As a result of this, we, the representatives in France of our people in their greatest diversity, wish to obtain appropriate official status, as is the case with other ethnic minorities. This will allow us in a non-territorial fashion to foster the restructuring and promotion of our cultural and linguistic heritage as an integral part of France’s cultural legacy, responding thus to the encouragement of multicultural dialog expressed by the French authorities at all levels.

     Given the specificity of our population’s territorial distribution, we are formulating here our deepest wishes for an immediate and  voluntarist policy by the French government to support the cultural actions  currently undertaken by our independent organizations. Our particular condition indeed does not allow us to benefit from the benefits of the French government’s decentralization policies. Hence direct involvement from the government is necessary to preserve and promote our cultural heritage, which forms a full part of France’s cultural legacy.

     4

    In order to protect our legitimate interests, we wish that a think tank linked to the highest levels of the French government be created within our community. This think tank will be constituted of elected  men and of women from all of our groups and will be tasked with representing all of the historical and linguistic branches of our people in France, regardless of their current modes of existence. Its members  will be selected within our not for profit organizations that are active  throughout the country.

     5

    In today’s world in which mobility and flexibility are promoted as factors of development and of growth – and rightfully so – we wish to  recall the principles of Article 13 of the Universal Declaration of Human Rights, which was adopted by the United Nations on a quasi-  unanimous basis. We therefore request that everyone’s freedom of movement and of residence at the domestic level be respected, regardless of cultural identity, means of travel and of any other criteria.  Any obstacle to this freedom of movement and of residence, in any form and in any location whatsoever, will be considered as an act of  discrimination and of violation of the abovementioned article. We therefore challenge the measures taken to create settlement areas and to design specific rules at the local French département level for  those of us who maintain a nomadic lifestyle. The traditions linked to the mobile habitat of a great portion of our community in France have been anchored in the country’s cultural landscape in all of its diversity for centuries. We have the legitimate right to stay in each village and in each commune of France, in full safety, under decent conditions and without temporal restrictions. We wish that any discussion on settlement be done in agreement with  representatives from our organizations and by way of a truly participative dialog. 

     6

    We wish that the contribution of our people, who have been a full part of the French nation for several centuries and who have been active at the cultural, historical, artistic, industrial, economic, sociological, spiritual, ecological, agricultural and sustainable development levels be duly acknowledged and mentioned in schoolbooks. Our mobile mode of existence should be explained to all French schoolchildren in their geography and history manuals in which reference should be made to the arrival of the first Rroma in France between 1417 and 1427, their persecution under King Louis XIV, their years of slavery until well into the 19th century and the Nazi genocide. This should be done in collaboration with the Chair of Romany studies at the Institut National des Langues Orientales  (INALCO) and French centre for distant learning (CNED).

    As the characteristic features of our people are not of a physical nature, positive discrimination based on our appearance has no justification. We, therefore, wish that positive discrimination coming from the government be applied to cultural events or to other types of events staged by our not for profit organizations. We also are seeking to have a public fund set up to promote our language and culture, which would fall within the purview of article 75-1 of the French constitution.  

    8

    We wish that a facility be created within our population as soon as possible to train intellectuals. In view of this, it is essential, in  particular, that aid be given to the young people of our community  who wish to study Rromany language and civilization and that these studies be properly acknowledged in their future search for  employment. Substantial aid should also be provided to distance learning.  Given the current initiatives at the European level, we are pressing  France to join the “Decade of Roma Inclusion”, which would make it possible to award scholarships from the Roma Education Fund to  Rroma in France or to include our organizations in European-scale projects. As France is the only country in the world with a Rromany  language and civilization university study program and the only  country fostering an explicitly inclusive communitarian policy, it  would be desirable for this policy to apply more actively to the training of our youth from abroad so that they may disseminate the values they have learned while studying in France.  Moreover, given the difficulties experienced by a portion of our  population to gain access to studies and training as well as to cultural facilities - whether or not this is caused by a nomadic existence - we wish that specific professional training programs be created for families seeking to regain a suited form of professional independence. 

     9

    We wish that the active share our populations has played and still plays in times of conflict for the defence of our homeland and of its philosophical foundations be duly recognized.

     10

    We wish that the internment of our people on French soil during the  1915 – 1919 and 1939 – 1946 periods be recognized and that the internment camps be listed and honoured as places of remembrance. We wish that the genocide of our people – the Samudaripen – as well as the French authorities’ involvement in this tragedy be recognized and be the object of school as well as of public events illustrating the place  of the Samudaripen in the history of France and of Europe.

     

       1 According to the provisions of the French law, are considered “gens du voyage” those who have been circulating in France without a fixed place of residence for a period equal or higher to six months within a year.

           

                Marcel HOGNON  - Author and Initiator of the Decalog

               International Romany Union

                

               Johnny MICHELET

                Pastor

     

                Fernand DELAGE

                France – Liberté – Voyage

     

                Anastassia HOGNON

                Mouvement Intellectuel Tsigane

     

                Marcel COURTHIADE

                Rromani Baxt

     

                Jean SARGUERA

                Centre Culturel Gitan

     

                Pascale HOGNON

                Romani Tchay

     

                Jeanne GAMONET

                Centre Aver contre le Racisme

                

                Eugène DAUMAS

                Union Française d’Associations Tsiganes (UFAT)

     

                Emile SCHEITZ

                Association familiale des gens du voyage en Ile-de-France

                

               Tony GATLIF

                Film director

     

     

                Saimir MILE

                La Voix des Rroms

     

                Madeleine HOGNON

                Europe Passion

     

                Alexandre ROMANÉS

                ROMANÉS circus, Director 

           

               

                                                                                                     

                                                                                                

     


     

     

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  • Comuniqué.

    A l'occasion de la Journée Mondiale des Roms, du 8 avril 2009, une délégation, (femmes.hommes), representant l'ensemble de la population romani, (Gitanes, Kalé, Mânouches, Roms, Sinté, Yéniches), sera reçue à l 'Assemblée Nationale - Palais Bourbon - Paris.

    Cette délégation sera accueillie par Madame Marie-Line Reynaud, Députée de la Charente, sur demande de Monsieur Marcel Hognon, Président de l'Union Romani Internationale France.

     

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